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Conditions générales de vente

Art. 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE – PERIMETRE

Les présentes conditions s’appliquent dans le cadre de l’art. D311-5 et suivants du code du Tourisme, régissant l’activité d’hébergement classé pour une clientèle de passage et pour un temps limité.
Elles sont applicables à tous les Hôtels de la marque ARTELOGE, actuels ou futurs.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis et sans avis préalable nécessaire aux clients.

 

Art. 2 - HEBERGEMENT

a)     RESERVATION – ANNULATION – DEPART ANTICIPE (+ de 10 chambres)

RESERVATION :

Toute réservation devra être garantie, pour être prise en compte, par une confirmation écrite mentionnant la raison sociale et les coordonnées de l’Entreprise, le détail de la prestation, son prix, ainsi que le nom du signataire dûment habilité. En fonction des établissements, des dates et des tarifs choisis, ou encore de la durée de séjour ou à partir d’un certain montant de prestations, des conditions spécifiques d’exigibilité de paiement préalable partiel (acompte) ou total du séjour pourront être demandées.

Le contrat devient définitif dès renvoi par nos services de l’accusé de réception du contrat signé par le client. 

 

ANNULATION :

En cas d’annulation totale ou partielle, les indemnités suivantes seront dues selon les principes suivants :

  • Annulation à J-30 précédant le début de la manifestation, l’acompte reste acquis.
  • Annulation entre J-30 et J-15, 50 % du montant du contrat sera exigé.
  • Annulation entre J-15 et la date de début du séjour, 100 % du montant de la prestation annulée sera exigé.
DEPART ANTICIPE 
  • En cas de départ anticipé, 100 % du montant annulé sera exigé.
  • En cas de réduction du contingent prévu au contrat, 100 % du montant correspondant sera exigé.

 

b)     RESERVATION INDIVIDUELLE (- de 10 chambres)

RESERVATION :

Toute réservation devra être garantie par une carte de crédit en cours de validité. 
En fonction des établissements, des dates et des tarifs choisis, ou encore de la durée de séjour ou à partir d’un certain montant de prestations, des conditions spécifiques d’exigibilité de paiement partiel (acompte) ou total du séjour pourront être demandées
Plus particulièrement, en période de salons, de conventions ou de très fortes activités saisonnières, les conditions de réservations pourront faire l’objet de prépaiement sur la totalité du séjour.

 

ANNULATION :

En cas d’annulation, les indemnités suivantes seront dues selon les principes suivants :

  • En cas d’annulation à moins de 48 H de la date du séjour, le montant de la 1ere nuit sera facturé.
  • Des conditions particulières pourront être appliquées en fonction d’accords cadre signés entre les parties.    

 

Art. 3 - RESTAURATION

a)     Garantie des couverts

Toute réservation, pour être valide, devra mentionner le nombre exact de convives prévus.

Dans le cas d’une annulation, ou d’une réduction du nombre de convives moins de 48 H avant pour les déjeuners ou diners, et moins de 72 H avant pour les cocktails et buffets, la totalité du montant correspondant à la réservation initiale sera exigé.

Selon les établissements, et pendant les périodes de fortes activités d’une manière générale, des conditions plus restrictives pour les annulations ou les réductions pourront être appliquées.  Elles seront alors mentionnées au sein de l’accusé de réception de la confirmation de réservation.
Enfin, en fonction des établissements, des dates ou à partir d’un certain montant de prestations, des conditions spécifiques d’exigibilité de paiement partiel (acompte) ou total du séjour seront demandées.

b)     Droit de bouchon

Aucune boisson ou nourriture à consommer sur place ne pourra être apportée de l’extérieur par notre clientèle, sauf accord préalable de la Direction qui se réserve alors le droit de facturer un droit de bouchon.

 

Art. 4 – PRESTATIONS ANNEXES

 

Dans le cas de demandes spécifiques de nos clients, l’Etablissement peut faire appel à des prestataires extérieurs, les Partenaires, dont les prestations sont à refacturer aux clients par l’Etablissement.

Les conditions de Réservation, d’Annulation ou de Réduction de contingents de ces prestations sont soumises aux mêmes conditions générales que celles de l’Hébergement, mentionnées à l’Article 1 des présentes, sauf à ce que les conditions générales de ventes du Partenaire soient plus restrictives, auxquelles cas ces dernières l’emporteront sur les présentes et seront indiquées dans l’accusé de réception de réservation envoyé au client.   


Art. 5 – PAIEMENT – INDEMNITES DE RETARD

Sauf accord préalable spécifique et écrit, les conditions de paiement s’entendent COMPTANT.

Toute somme non payée à l’échéance prévue engagera le client à payer une indemnité de retard, à titre de clause pénale, dont le montant correspondra à trois fois le taux légal en vigueur avec un minimum de 1,5% du montant hors taxes total de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros dues au titre des frais de recouvrement.

 

Art. 6 – MAINTIEN DES LIEUX – DEGRADATION

a)     Etat des lieux

Les lieux, et espaces et matériels mis à la disposition de notre clientèle étant en parfait état d’entretien, celle-ci en usera en « bon Père de Famille » afin d’en préserver l’état.
Selon les établissements, un état contradictoire à l’arrivée et au départ des clients pourra être réalisé.
Le Client assume l’entière responsabilité du bon usage du bien qui lui est confié au titre de son contrat de réservation

 

b)     Dégradations :

Toute dégradation par le client, ou par un de ses partenaires ou sous-traitants fera l’objet d’une facturation au client aux conditions de prix de remise à neuf.

 

Art. 7 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

L’Etablissement ne pourra être tenu pour responsable, ni des vols, ni des dégradations que peut subir le matériel ou les biens entreposés par le client au cours du séjour ou de la manifestation.

En aucun cas, l’Etablissement ne pourra être tenu pour responsable de la disparition d’objets personnels.

 

Art. 8 – FORCE MAJEURE

L’Etablissement se réserve le droit d’annuler le contrat de réservation sans frais en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du droit français. 
Aucune indemnité ne saurait alors être réclamée par le client à l’Etablissement en cas de survenance d’un tel évènement.

 

Art. 9 – CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.  

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts et les frais judiciaires éventuels.


Art. 10 – LITIGE

En cas de litiges, l’attribution de compétences est faite au Tribunal de Lyon.

 

Art. 11 – DROITS D’AUTEUR

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacles, ou projections publiques une déclaration préalable doit être faite par l’organisateur à la S.A.C.E.M.